Que retenir de la Convention Citoyenne sur la fin de vie ?

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“Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?”

C’est la question qui a été posée aux 185 citoyens tirés au sort pour prendre part à la Convention Citoyenne sur la fin de vie. Cette démarche participative permet d’associer les citoyens aux processus de démocratie représentative, en leur demandant leur avis sur un sujet précis. Commandée par le Gouvernement et organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la consultation sur la fin de vie s’est tenue de décembre 2022 à avril 2023.

Comment s’est fait le tirage au sort des citoyens ? Comment ont-ils participé à la Convention Citoyenne sur la fin de vie ? Quelles en sont les conclusions ? Nous vous disons tout dans cet article !

Quels sont les objectifs de la Convention Citoyenne sur la fin de vie ?

L’un des principaux objectifs de la Convention Citoyenne est d’éclairer le Gouvernement sur une thématique, en s’appuyant sur l’opinion d’un panel représentatif de la population française. En parallèle, ce dispositif tend également à renforcer le processus démocratique en rendant les citoyens acteurs des décisions politiques qui sont prises.

Dans le cas précis de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, l’objectif était de recenser l’avis des 185 citoyens tirés au sort afin de déterminer si des changements devraient être apportés dans la façon dont on accompagne la fin de vie actuellement.

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En fonction des conclusions déterminées par les citoyens de la Convention Citoyenne, la création d’une nouvelle loi sur la fin de vie pourrait voir le jour en France.

Ce nouveau projet de loi pourrait ainsi venir compléter la dernière loi sur la fin de vie dite loi “Claeys Leonetti” du 2 février 2016. Cette loi garantit à toute personne le droit à une fin de vie tranquillisée.

C’est en ce sens qu’elle permet la “sédation profonde et continue jusqu’à la mort pour les malades en phase terminale et en très grande souffrance et quand leur pronostic vital est engagé à court terme.

La fin de vie dans les discours publics, Vie publique

Comment s’est fait le tirage au sort de la Convention Citoyenne sur la fin de vie ?

Afin de réaliser le processus de recrutement des citoyens qui allaient participer à la consultation sur la fin de vie, l’institut d’études et de sondages Harris Interactive a été choisi. La spécificité étant que le panel de citoyens devait être représentatif de la population française. Pour ce faire, des numéros de téléphone ont été sélectionnés de façon aléatoire, à partir de listes fournies par les opérateurs. Une liste de citoyens volontaires a ainsi pu être définie.

Cependant, outre le fait d’être volontaire pour prendre part à la démarche, les citoyens tirés au sort devaient correspondre à plusieurs critères permettant d’illustrer la diversité de la population française. Au total, 6 critères ont servi de ligne directrice pour recruter ce panel citoyen. On retrouve notamment le critère de l’âge (l’âge minimum étant 18 ans), mais aussi la région d’origine (afin de respecter la proportion d’habitants par région), ou encore le sexe.

Infographie présentant les critères de tirage au sort des citoyens ayant participé à la Convention Citoyenne sur la fin de vie. Tirée du site internet du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

En parallèle, une attention particulière a été portée aux personnes précaires et aux citoyens d’outre-mer afin de garantir la représentativité de l’échantillon de la population sélectionnée.

 

Qui sont les acteurs de la Convention Citoyenne sur la fin de vie ?

L’organisation d’une démarche participative telle qu’une Convention Citoyenne mobilise de nombreux acteurs. Dans le cas de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, 7 catégories d’acteurs ont été rassemblées, avec chacune un rôle bien défini

1. Les citoyens
   Les 185 citoyens tirés au sort forment un échantillon de la population française et sont chargés de débattre autour de la question qui leur a été posée sur le cadre d’accompagnement de la fin de vie.
   
   
2. Le comité de Gouvernance
   Le rôle de ce comité est de garantir que la volonté des citoyens tirés au sort soit respectée, et d’assurer l’impartialité de l’organisation du dispositif.
   
   
3. Le comité de pilotage
   Il gère la partie opérationnelle, budgétaire et administrative liée à l’organisation de la Convention.
   
   
4. Les garants
   Thierry Beaudet, Président du Conseil économique, social et environnemental a nommé deux hommes et deux femmes garants de cette Convention Citoyenne. Leur rôle est de veiller au respect des grands principes de ce dispositif participatif qui sont la “sincérité, égalité, transparence et respect de la parole citoyenne.”
   Infographie présentant les différents types d’acteurs de la Convention Citoyenne sur la fin de vie. Tirée du site internet du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
   
   
5. Les intervenants
   Tout au long du travail de la Convention, plusieurs intervenants sont venus s’exprimer sur le sujet et répondre aux questions des citoyens. Parmi eux, de nombreux professionnels de santé sont venus faire part de leurs expériences et réflexion sur le sujet.
   
   
6. Les animateurs et facilitateurs
   Ces professionnels de l’animation de dialogues citoyens ont été chargés d’animer des temps de travail durant la Convention Citoyenne sur la fin de vie.
   
   
7. Les chercheurs-observateurs et les évaluateurs
   Afin de nourrir leur projet de recherche, des chercheurs et des étudiants ont pu assister aux échanges tout au long de la Convention.
   
   
8. Les fact-checkers
   Au service des citoyens tirés au sort, leur rôle a été de vérifier des informations ou d’apporter des éléments de précision sur une thématique précise lorsqu’ils sont sollicités pour le faire.
   
   

Comment les citoyens ont participé ?

Entre décembre 2022 et avril 2023, les citoyens tirés au sort se sont réunis pendant neuf sessions de trois jours, soit au total 27 jours, pour réfléchir et trancher ensemble la question qui leur a été posée. Tout au long de la Convention Citoyenne, leur participation s’est opérée à travers 3 phases :

• Une phase d’appropriation et de rencontres,
• Une phase de délibération,
• Une phase d’harmonisation et de restitution des travaux.

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La phase de délibération a notamment permis aux citoyens d’exprimer leurs opinions à travers le vote de différentes propositions relatives à l’accompagnement de la fin de vie. Les résultats des différents votes ont ainsi donné lieu à la formulation des conclusions inscrites dans le rapport final.

 

Quelles sont les conclusions de la Convention Citoyenne sur la fin de vie ?

Après avoir entendu différents experts dans plusieurs domaines (juridique, médical, religieux, philosophique, etc.), avoir débattu et voté, la réponse des citoyens à la question qui leur a été posée est non.

Non, le cadre d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées.

Afin de partager, avec l’ensemble de la population française, et de rendre compte au gouvernement des réflexions menées, un rapport final a été rédigé permettant de regrouper l’ensemble des conclusions qui ont été apportées par les citoyens.

L’une des propositions phare faite par cette Convention concerne l’ouverture de l’accès à l’aide active à mourir. Au total, 75,6% des citoyens se sont positionnés en faveur de cette proposition. Cette proposition que l’on pourrait considérer comme majeure aurait pour objectif de “combler les insuffisances du cadre légal actuel, notamment les limites de la sédation profonde et continue et mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées.”

 

Vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur la Convention Citoyenne sur la fin de vie. Pour en savoir plus sur l’organisation de démarches participatives, découvrez nos différents articles sur le sujet.