Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

30 août 2021
6 minutes environ

A l’origine, l’enquête publique avait pour objectif de défendre les propriétaires et de garantir leurs droits face aux menaces d’expropriation. Aujourd’hui, bien qu’elle vise toujours à assurer les droits des propriétaires, l’enquête publique poursuit désormais de nouveaux objectifs et tend peu à peu à se numériser.

Ce dispositif intervient en amont de tout projet d’aménagement, qu’il soit d’ordre public ou d’ordre privé, ou encore avant l’instauration d’un document d’urbanisme (comme un PLUi par exemple).

Afin de vous aider à mieux connaître ce dispositif réglementaire, définissons ensemble ce qu’est une enquête publique.

Pourquoi faire une enquête publique ?

Les enquêtes publiques sont des procédures obligatoires dans le cadre de certains projets. Il en existe deux types. On trouve d’une part, les enquêtes imposées par le « Code de l’environnement ». Elles concernent les projets d’aménagements ou les documents d’urbanisme qui peuvent avoir un impact sur l’environnement, la santé ou sur la vie quotidienne des citoyens. D’autre part, les enquêtes dites « de droit commun » concernent plutôt les projets relevant de la loi sur l’eau, ou encore les projets en vue d’une déclaration d’utilité publique ou d’une expropriation. L’enquête publique permet alors de consulter les citoyens sur le projet à venir.

Bon à savoir

Quelque soit la nature du projet, l’enquête publique poursuit trois objectifs, qui sont les suivants :

  • Informer
  • Recueillir
  • Enrichir

Dans un premier temps, l’enquête publique va permettre d’informer les citoyens sur l’objet de l’enquête, sa durée, le lieu dans lequel elle sera réalisée (la mairie par exemple), les horaires de consultation du dossier, le nom et les coordonnées du commissaire-enquêteur, ainsi que le lieu et les horaires de sa permanence.

Il s’agit, dans un deuxième temps, de recueillir l’avis et les éventuelles remarques des citoyens sur le projet à venir, mais aussi les observations du commissaire-enquêteur.

Enfin, les résultats de l’enquête vont venir enrichir les informations dont disposent les décideurs publics et sur lesquelles ils pourront s’appuyer pour les aider dans la prise de décision.

Qui peut y participer ?

Comme évoqué précédemment, les enquêtes publiques sont menées en amont de projets qui recouvrent des enjeux importants en matière environnementale, sanitaire ou qui peuvent avoir des conséquences sur la vie quotidienne des citoyens (transports, équipements industriels…).

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des citoyens, sans restrictions. Le public est ainsi libre de s’informer sur le projet, d’émettre un avis, une observation ou une contre-proposition, en l’inscrivant dans le registre prévu à cet effet.

L’enquête publique est donc l’occasion pour chacun de pouvoir s’exprimer sur un projet qui va venir modifier l’ordre établi. Elle n’est donc pas à négliger.

Comment se déroule une enquête publique ?

L’enquête publique suit une procédure rigoureuse. La première étape consiste en l’ouverture de l’enquête par l’autorité compétente. La décision de l’ouverture de l’enquête, provient généralement d’un arrêté préfectoral ou communal. Dans le même temps, l’autorité compétente se charge de la rédaction du dossier contenant tous les éléments et documents nécessaires à la compréhension du projet. Vient ensuite la nomination d’un commissaire-enquêteur. Ce dernier peut-être nommé par le président du Tribunal administratif, par le préfet ou encore par le maire.

Une fois que l’ouverture de l’enquête a été autorisée, il s’agit désormais d’informer le public. Pour ce faire, un encart dans la presse locale et/ou régionale doit être publié entre 8 et 15 jours avant le début de l’enquête, selon la nature de votre enquête. Aussi, un affichage en mairie est obligatoire entre 8 et 15 jours avant le début de l’enquête. Enfin, un affichage sur le lieu ou à proximité du lieu du projet est également obligatoire pour certain type d’enquête.

En général, l’enquête publique dure un mois. Pendant toute cette durée, les citoyens peuvent émettre leurs avis sur le projet, en remplissant le registre prévu à cet effet, ou en venant rencontrer le commissaire-enquêteur lors de ses permanences.

A l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur rédige un rapport d’enquête qui comprend les événements qui se sont déroulés pendant l’enquête, l’avis du public ainsi que son propre avis sur le projet. L’autorité compétente reçoit ensuite le rapport d’enquête, afin qu’elle puisse prendre une décision quant à l’avenir du projet, en tenant compte des résultats de l’enquête.

Quel est le rôle du commissaire-enquêteur ?

Le commissaire-enquêteur doit veiller à ce que l’enquête publique se déroule en conformité avec la loi. Il doit également s’assurer que la population soit correctement informée de la tenue de l’enquête, et ce tout au long de celle-ci. Il est celui qui fait le lien entre l’autorité compétente à l’origine du projet et les citoyens.

Afin d’éviter tout conflits d’intérêts, le commissaire-enquêteur n’a aucun lien avec le porteur de projet. A la fin de l’enquête, il rédige un rapport d’enquête qui comporte son avis personnel sur le projet. Son avis extérieur permet d’offrir à l’autorité compétente, une véritable aide à la décision. Ce rapport d’enquête, permet également de saisir le Tribunal administratif en cas de litige.

Quels sont les outils de l’enquête publique ?

Afin de favoriser et de recueillir l’avis des citoyens, plusieurs outils sont mobilisables au cours de l’enquête publique. On trouve notamment le registre d’enquête. Souvent consultable en mairie, il permet à la population d’inscrire un avis ou une observation, dont elle souhaite faire part. Aujourd’hui, le registre peut également être dématérialisé. Ainsi, les citoyens peuvent déposer leur avis en ligne, sans avoir à se déplacer pour le faire. Ce nouveau format permet de toucher une catégorie de personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour contribuer.

Parmi les outils de l’enquête, on trouve également les réunions publiques. Ces dernières peuvent être l’occasion d’échanger, voire de débattre sur le projet en question. Enfin, le groupe Publilégal, expert de la logistique de la consultation publique, vous assiste tout au long de la procédure de l’enquête, en vous proposant par exemple un nouvel outil imaginé par l’entreprise. Il s’agit d’une borne, composée d’une tablette, située a des endroits stratégiques du territoire (mairie, médiathèque…). Il permet aux citoyens qui n’ont pas accès à internet de pouvoir consulter et contribuer directement en ligne, sur le registre dématérialisé.

Bien que l’enquête publique soit une consultation citoyenne règlementaire, elle représente toutefois, pour les citoyens, l’occasion d’exprimer leur avis. Elle participe donc à renforcer la démocratie