La procédure de l'enquête publique en 5 étapes clés

15 mars 2023
5 minutes environ

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La procédure d’enquête publique consiste à recueillir les avis, les remarques, les observations et les contre-propositions du public. Toute personne souhaitant prendre part à l’enquête publique, sans restrictions, est invitée à participer. Cette démarche tend peu à peu à se numériser, afin de permettre la participation de personnes qui ne peuvent pas se déplacer sur le lieu de l’enquête.

L’enquête publique est une procédure obligatoire et réglementée. Pour être en conformité avec la loi, elle se doit de respecter un certain nombre d’étapes. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrons ensemble les 5 étapes clés d’une procédure d’enquête publique.

L’ouverture de la procédure d’enquête publique

Dans le cadre d’une enquête publique, informer les habitants et usagers du territoire, représente une obligation légale. Le porteur de projet doit publier un encart dans la presse locale et/ou régionale et/ou nationale, entre 8 et 15 jours avant la date d’ouverture.

Un affichage en mairie, ainsi qu’un affichage sur le lieu du projet, est obligatoire 8 à 15 jours avant le début de l’enquête. En parallèle, il est tout à fait possible d’utiliser les canaux de communication dont dispose l’autorité organisatrice de la démarche, afin d’informer le public.

L’ouverture de l’enquête publique fait l’objet d’un arrêté, émis le plus souvent par le préfet ou par le maire. En effet, c’est à l’autorité compétente de se charger de l’ouverture et de l’organisation de la démarche.

L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise.

Article L123-3 du Code de l’environnement : sous-section 2 : procédure et déroulement de l’enquête publique

Son organisation commence avec la rédaction d’un dossier, par l’autorité compétente, qui sera consultable par le public et le commissaire-enquêteur. Ce dossier doit contenir l’ensemble des éléments et des documents nécessaires à la bonne compréhension du projet.

La nomination du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur est choisi dans une liste regroupant de potentiels commissaires-enquêteurs. Une attention particulière est alors portée à ses compétences et à ses capacités individuelles. En effet, parmi les qualités essentielles que le commissaire-enquêteur doit avoir, on trouve notamment la faculté d’interagir avec le public, ou encore des capacités d’analyses qui lui seront indispensables lors de la rédaction du rapport d’enquête.

Ouverture de la procédure d'enquête publique

Crédit photo : Gabrielle Henderson sur Unsplash

Il est nommé par le président du Tribunal administratif. Tout au long de la durée de l’enquête, il supervise et anime la démarche. Pour ce faire, il organise des permanences pour rencontrer et échanger avec le public, recueille leurs remarques, observations et contre-propositions, et s’assure de la bonne information du public sur la tenue de l’enquête. Au cours de celle-ci, le commissaire-enquêteur est libre d’aller à la rencontre des différents acteurs et parties prenantes du projet, afin d’échanger avec eux sur le projet.

Le déroulé de la procédure d’enquête publique

Différents moyens et outils permettent aux citoyens de contribuer. Ils peuvent par exemple annoter le registre prévu à cet effet, soit en se rendant directement sur place, où se trouve le registre. Soit en ligne, si un registre dématérialisé a été déployé. Pour la version papier, comme pour la version numérique, l’ensemble des citoyens peuvent avoir accès aux commentaires inscrits dans le registre d’enquête.

Le public peut également faire part de ses observations au commissaire-enquêteur, en venant le rencontrer lors de ses permanences, en prenant rendez-vous avec lui, ou encore en le contactant par courrier ou via son adresse mail. Enfin des réunions publiques peuvent être programmées au cours de l’enquête, permettant ainsi aux citoyens d’échanger autour du futur projet.

Le déroulé de la procédure d'enquête publique

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La rédaction du rapport d’enquête publique

Une fois la date de l’enquête publique dépassée, le commissaire-enquêteur clôture le registre d’enquête. Le public ne peut donc plus contribuer. Le commissaire-enquêteur dispose de 30 jours, à compter de la date de clôture du registre, pour rédiger et remettre son rapport d’enquête.

Le commissaire-enquêteur veille à ce que ce dernier contienne plusieurs éléments essentiels, pour que la restitution de l’enquête publique soit complète. Il doit notamment y figurer, une synthèse de l’ensemble des contributions du public, mais également une présentation des différents événements qui ont jalonné l’enquête, ainsi que l’avis personnel du commissaire-enquêteur sur le projet, en argumentant les raisons de son approbation, de ses réserves ou de son opposition au projet. Si le public a formulé des contre-propositions, le commissaire-enquêteur en fait part dans son rapport et présente les réponses que le porteur de projet a apportées.

La rédaction du rapport d'enquête publique

Crédit photo : jcomp sur Freepik


Comment se clôture l’enquête publique ?

Une fois finalisé, le rapport d’enquête publique sera remis à l’autorité compétente, ainsi qu’au porteur de projet. Il constituera une aide à la décision permettant d’établir si le projet pourra aboutir ou s’il sera avorté.

En parallèle, le rapport final sera rendu public et consultable par tous, pendant une année après la fin de l’enquête. Cette étape marque ainsi la fin de la procédure d’enquête publique.

Vous connaissez désormais toutes les étapes qui constituent une enquête publique. Si la procédure vous effraie, vous pouvez toujours faire appel à un prestataire comme Publilégal, qui vous accompagnera tout au long de la durée de l’enquête. Il ne vous reste donc plus qu’à vous lancer.