Enquête publique : définition, procédure et participation du public

Crédit photo : Beatriz Pérez Moya sur Unsplash

À l’origine, l’enquête publique avait pour objectif de défendre les propriétaires et de garantir leurs droits face aux menaces d’expropriation. Aujourd’hui, bien qu’elle vise toujours à assurer les droits des propriétaires, l’enquête publique poursuit désormais de nouveaux objectifs et tend peu à peu à se numériser.

Ce dispositif de concertation intervient en amont de tout projet d’aménagement, qu’il soit d’ordre public ou d’ordre privé, ou encore avant l’instauration d’un document d’urbanisme (comme un PLU ou PLUi par exemple). Elle constitue une procédure obligatoire pour les projets susceptibles d’affecter l’environnement et la vie quotidienne des citoyens.

Afin de vous aider à mieux connaître ce dispositif réglementaire, définissons ensemble ce qu’est une enquête publique.

Pourquoi mettre en place une enquête publique environnementale ?

Les enquêtes publiques sont des procédures obligatoires dans le cadre de certains projets. Il en existe deux catégories principales. D’une part, les enquêtes imposées par le Code de l’environnement (articles L.123-1 et L.122-1) concernent les projets d’aménagement ou les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale qui peuvent avoir un impact sur l’environnement, la santé ou sur la vie quotidienne des citoyens. D’autre part, les enquêtes dites « de droit commun » concernent plutôt les projets relevant de la loi sur l’eau, ou encore les projets en vue d’une déclaration d’utilité publique ou d’une expropriation. L’enquête publique permet alors de consulter les citoyens et de recueillir leur avis sur le projet à venir.

Dans un premier temps, l’enquête publique va permettre d’informer les citoyens sur l’objet de l’enquête, sa durée, le lieu dans lequel elle sera réalisée (la mairie par exemple), les horaires de consultation du dossier, le nom et les coordonnées du commissaire enquêteur, ainsi que le lieu et les horaires de sa permanence.

Il s’agit, dans un deuxième temps, de recueillir l’avis et les éventuelles remarques des citoyens sur le projet à venir, mais aussi les observations du commissaire enquêteur. Ces contributions enrichissent la compréhension des enjeux locaux.

Enfin, les résultats de l’enquête vont venir enrichir les informations dont disposent les décideurs publics et sur lesquelles ils pourront s’appuyer pour les aider dans la prise de décision. La participation du public garantit une prise de décision mieux informée et plus légitime.

Qui peut participer à une enquête publique ?

Comme évoqué précédemment, les enquêtes publiques sont menées en amont de projets qui recouvrent des enjeux importants en matière environnementale, sanitaire ou qui peuvent avoir des conséquences sur la vie quotidienne des citoyens (transports, équipements industriels, travaux publics…).

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Le dispositif est ouvert à l’ensemble des citoyens, sans restrictions. Le public est ainsi libre de s’informer sur le projet, d’émettre un avis, une observation ou une contre-proposition, en l’inscrivant dans le registre prévu à cet effet. Cette participation du public est le fondement même de la procédure d’enquête publique.

L’enquête publique est donc l’occasion pour chacun de pouvoir s’exprimer sur un projet qui va venir modifier l’ordre établi. Cette concertation citoyenne n’est donc pas à négliger.

Organisation et déroulement de la procédure d’enquête publique

L’enquête publique suit une procédure rigoureuse encadrée par la loi. La première étape consiste en l’ouverture de l’enquête par l’autorité compétente. La décision de l’ouverture provient généralement d’un arrêté préfectoral ou communal. Dans le même temps, l’autorité compétente se charge de la rédaction du dossier contenant tous les éléments et documents nécessaires à la compréhension du projet (études d’impact, plans, avis des collectivités). Vient ensuite la nomination d’un commissaire enquêteur, choisi parmi une liste d’aptitude établie par le tribunal administratif pour garantir son impartialité.

Une fois que l’ouverture de l’enquête a été autorisée, il s’agit désormais d’informer le public. Pour ce faire, un encart dans la presse locale et/ou régionale doit être publié entre 8 et 15 jours avant le début de l’enquête, selon la nature de votre enquête. Aussi, un affichage en mairie est obligatoire entre 8 et 15 jours avant le début de l’enquête. Enfin, un affichage sur le lieu ou à proximité du lieu du projet est également obligatoire pour certain type d’enquête.

En général, l’enquête publique dure un minimum de 30 jours pour les projets soumis à évaluation environnementale et 15 jours pour les autres cas. Le commissaire enquêteur peut prolonger cette durée de jusqu’à 15 jours supplémentaires. Pendant toute cette période, les citoyens peuvent émettre leurs avis sur le projet, en remplissant le registre prévu à cet effet, ou en venant rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences.

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À l’issue de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport d’enquête qui comprend les événements qui se sont déroulés pendant l’enquête, l’avis du public ainsi que son propre avis sur le projet. Ce rapport contient également une analyse détaillée des observations reçues. L’autorité compétente reçoit ensuite le rapport d’enquête, afin qu’elle puisse prendre une décision quant à l’avenir du projet, en tenant compte des résultats de l’enquête.

Le commissaire enquêteur : rôle et responsabilités dans la procédure publique

Le commissaire enquêteur doit veiller à ce que l’enquête publique se déroule en conformité avec la loi. Il doit également s’assurer que la population soit correctement informée de la tenue de l’enquête, et ce tout au long de celle-ci. Il est celui qui fait le lien entre l’autorité compétente à l’origine du projet et les citoyens.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, le commissaire enquêteur n’a aucun lien avec le porteur de projet. Ses frais, y compris son indemnisation, sont à la charge du maître d’ouvrage. À la fin de l’enquête, il rédige un rapport d’enquête qui comporte ses conclusions motivées sur le projet (favorable, favorable sous réserve, ou défavorable). Ses conclusions offrent à l’autorité compétente une véritable aide à la décision. Ce rapport d’enquête permet également de saisir le tribunal administratif en cas de litige sur la régularité de la procédure.

Les outils de participation du public dans une enquête publique

Afin de favoriser et de recueillir l’avis des citoyens, plusieurs outils sont mobilisés au cours de l’enquête publique. On trouve notamment le registre d’enquête. Souvent consultable en mairie, il permet à la population d’inscrire un avis ou une observation qu’elle souhaite faire partager. Aujourd’hui, le registre peut également être dématérialisé. Ainsi, les citoyens peuvent déposer leur avis en ligne, sans avoir à se déplacer. Ce nouveau format de consultation permet de toucher une catégorie de personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour contribuer.

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Parmi les outils de l’enquête publique, on trouve également les réunions publiques. Ces dernières peuvent être l’occasion d’échanger, voire de débattre sur le projet en question. Ces rencontres favorisent le dialogue direct entre le porteur du projet et les citoyens. Enfin, le groupe Publilégal, expert de la logistique de la consultation publique, vous assiste tout au long de la procédure de l’enquête, en vous proposant par exemple un nouvel outil imaginé par l’entreprise. Il s’agit d’une borne, composée d’une tablette, située à des endroits stratégiques du territoire (mairie, médiathèque…). Elle permet aux citoyens qui n’ont pas accès à internet de pouvoir consulter et contribuer directement en ligne, sur le registre dématérialisé.

Bien que l’enquête publique soit une consultation citoyenne réglementaire, elle représente toutefois, pour les citoyens, l’occasion d’exprimer leur avis sur un projet qui affecte leur territoire. Elle participe donc à renforcer la démocratie participative et la transparence des décisions publiques.