Comment faire une pétition?

Quel est le cadre juridique de la pétition ?

En France, il existe un droit de pétition qui est encadré par le droit pénal. Hérité de la Révolution française, ce droit de pétition est défini par l’ordonnance du 17 novembre 1958 « relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement ». Laissée à la charge des collectivités territoriales dans un premier temps, la pétition prend une nouvelle dimension en 2008 en devenant l’une des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les citoyens français peuvent désormais adresser leurs demandes directement à l’état et non plus uniquement à une échelle locale.

Néanmoins, pour pouvoir être publiée et diffusée une pétition se doit de ne pas enfreindre la loi (incitation à la haine, diffamation, etc.). De même, si cette dernière est diffusée en ligne le gestionnaire de la plateforme doit s’assurer que la collecte des données fournies par les signataires se fasse dans le respect du RGPD.

Qui peut déposer une pétition ?

La pétition fait partie des formes d’expression dont disposent les citoyens pour faire entendre leurs revendications et leurs idées. En France, toute personne âgée d’au moins 18 ans, de nationalité française ou résidant en France peut faire une pétition.

Toutefois, si vous souhaitez utiliser une plateforme en ligne pour soumettre votre pétition il est possible que cette dernière possède quelques spécificités. Nous vous conseillons de vous renseigner en amont sur les conditions de dépôt de votre pétition auprès du gestionnaire de la plateforme sur laquelle vous aimeriez la publier.

Comment encourager les citoyens à signer ?

Pour faire signer une pétition, l’auteur dispose de plusieurs leviers d’action pour maximiser son impact et atteindre un public plus large.

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Avant de créer une pétition, assurez-vous d’avoir un objectif clair et précis en tête. Quelle est la question que vous voulez résoudre ou le changement que vous voulez voir ? Plus votre objectif est précis, plus il sera facile de mobiliser des signatures.

Il existe de nombreuses plateformes en ligne où vous pouvez créer des pétitions. Des sites web tels que Change.org, Avaaz.org et MesOpinions.com ou des plateformes plus institutionnelles comme l’Assemblée nationale, le Sénat ou encore le CESE, proposent de déposer des pétitions. Choisissez la plateforme qui correspond le mieux à votre public cible et à votre objectif.

La rédaction de votre pétition est cruciale pour rallier les lecteurs à votre cause et recueillir un maximum de signatures. Assurez-vous d’inclure un titre accrocheur, une introduction concise qui explique pourquoi votre cause est importante ainsi qu’un corps de texte détaillant votre demande.

Soyez clair et concis dans votre rédaction, en évitant le jargon, les anglicismes ou le langage trop technique.

Pour obtenir des signatures, vous devez promouvoir votre pétition. Pour ce faire, vous pouvez la partager sur les réseaux sociaux, ou encore présenter votre démarche à votre entourage en leur demandant de signer et/ou de partager.

Combien faut-il de signatures pour qu’une pétition soit valable ?

Il n’y a pas de règle universelle quant au nombre de signatures nécessaires pour qu’une pétition soit considérée comme valable. Le seuil de signatures à atteindre pour que la pétition puisse être étudiée varie selon les conditions et le règlement de la plateforme sur laquelle elle a été déposée.

Dans certains cas, la pétition doit recueillir un pourcentage spécifique du nombre total de potentiels signataires. À titre d’exemple, sur la plateforme du Sénat le seuil minimum à atteindre est 100 000 signatures, tandis que sur la plateforme du CESE le seuil minimum est de 150 000 signatures.

Crédit photo : CESE

Au-delà du nombre de signatures à recueillir, le délai dans lequel ces signatures doivent être récoltées compte tout autant. En effet, ce seuil minimum de signatures doit être atteint au cours d’une année dans le cas de la plateforme du CESE et en six mois pour le Sénat. Si tel est le cas, l’institution concernée étudie la proposition faite.

Aujourd’hui, de plus en plus de plateformes de participation citoyenne en ligne proposent des outils de pétition. Il appartient alors à la collectivité territoriale de définir un seuil minimum de signatures, ainsi qu’une durée de vie pour la pétition.

Vous aussi vous souhaitez proposer à vos citoyens de vous faire part de leurs revendications ? Contactez-nous ! Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous guider dans la mise en place de vos démarches.