Politique de confidentialité

La plateforme CONSULTVOX est éditée par la société PUBLILEGAL SAS.

Le présent document constitue la politique de confidentialité (ci-après la “Politique”) du présent site internet (ci-après le “Site internet”). Il informe les internautes visitant le Site internet (ci-après les “Internautes”) sur les conditions dans lesquelles sont traitées les données à caractère personnel les concernant et qui sont collectées par le biais du Site internet par la société PUBLILEGAL (ci-après “PUBLILEGAL”), SAS au capital de 270 140 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 562 091 611 et établie au 19 rue Lagrange à Paris (75005, France).

La Politique ne concerne pas les traitements effectués par le biais des services en ligne de la plateforme CONSULTVOX éditée par PUBLILEGAL, ceux-ci faisant l’objet d’une politique de confidentialité distincte.

Qui est le responsable des traitements effectués sur les données concernant les Internautes ?

PUBLILEGAL est le responsable des traitements effectués sur les données concernant les Internautes.

Le représentant de PUBLILEGAL est son Président : M. Aymeric Defrance de Tersant.

Comment contacter PUBLILEGAL pour des questions et requêtes relatives à la protection des données ?

PUBLILEGAL invite les Internautes à la contacter à l’adresse suivante : contact@consultvox.co

Que réalise PUBLILEGAL sur les données concernant les Internautes ?

Par le biais du Site internet, PUBLILEGAL met en œuvre, sur les données concernant les Internautes, les traitements suivants (ci-après les “Traitements”) :

• la collecte d’informations sur les Internautes au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site internet ;
• la mesure de l’audience du Site internet grâce à des cookies tiers de Google Analytics ;
• la tenue d’une fiche de contacts relative au commettant pour le compte duquel un des Internautes contacte PUBLILEGAL.

Pourquoi PUBLILEGAL met-elle en œuvre ces Traitements ?

PUBLILEGAL collecte des informations sur les Internautes au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site internet dans les buts suivants (ci-après “Finalités”) :

• effectuer des opérations relatives à la prospection ;
• effectuer des opérations relatives à la gestion des clients dans l’hypothèse où les commettants pour le compte desquels les Internautes ont sollicité PUBLILEGAL par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site internet ;
• gérer des demandes émanant des Internautes concernant l’exercice de leurs droits individuels en matière de protection des données à caractère personnel ;
• gérer les créations de compte sur les services en ligne proposés par PUBLILEGAL dans l’hypothèse où les Internautes, ou les entités pour lesquelles ils oeuvrent, sont clients de PUBLILEGAL ;
• gérer les impayés et le contentieux, dans l’hypothèse où les Internautes sont les référents de leur commettant, et s’il existe d’une relation contractuelle litigieuse entre PUBLILEGAL et ledit commettant.

Sur quelle base légale PUBLILEGAL fonde-t-elle la mise en œuvre des Traitements ?

PUBLILEGAL se fonde sur le consentement des Internautes pour la mise en œuvre des Traitements.

Ce consentement est recueilli par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire de contact du Site internet, pour les informations collectées par son biais.

En ce qui concerne les informations collectées par le biais des cookies tiers de mesures d’audience, le consentement est recueilli par le biais du bandeau flottant apparaissant à la première navigation des Internautes sur le Site internet. Ce consentement est renouvelé tous les 30 (trente) jours.

Quelles sont les données, concernant les Internautes, que PUBLILEGAL collecte sur le Site internet ?

Les données à caractère personnel concernant les Internautes (ci-après les “Données des Internautes”) collectées par PUBLILEGAL au moyen du formulaire de contact sont les suivantes :

• le nom ;
• adresse de courriel ;

Les Données des Internautes que collecte PUBLILEGAL par le biais des cookies tiers de mesures d’audience sont les suivantes :

• des identifiants de sessions via les cookies nommés _ga et _gid ;
• des données de navigation sur le Site internet via le cookie nommé _gat_<property_id> ;

Avant d’envoyer ces informations à Google Analytics, PUBLILEGAL anonymise votre adresse IP.

Le script analytics.js de Google utilise les informations envoyées par les cookies pour ensuite recueillir les informations suivantes :

• Informations générales sur l’appareil, telles que le modèle, le système d’exploitation et l’orientation ;
• RAM et taille du disque du terminal ;
• Opérateur (à partir de l’indicatif de pays et du code de réseau associés au mobile)
• Pays ;
• Paramètres régionaux/langue ;
• Version du navigateur ;
• État au premier plan ou à l’arrière-plan de navigateur ;
• Nom du package de navigateur ;
• Un identifiant d’instance d’application pseudonyme ;
• URL de réseau (paramètres d’URL ou contenu de la charge utile non compris) et les informations correspondantes suivantes :
  • Codes de réponse (403 ou 200, par exemple) ;
  • Taille de la charge utile en octets ;
  • Délais de réponse ;
• Durées pour les traces automatisées.

Qui d’autres que PUBLILEGAL peut accéder aux Données des Internautes ?

PUBLILEGAL fait appel à des sous-traitants et des co-responsables pour mettre en œuvre les Traitements.

La société OVH (ci-après “OVH”), domiciliée 2 rue Kellermann à Roubaix (France), est l’hébergeur du Site internet et des données de formulaires transitant par celui-ci.

Google LLC. (ci-après Google), domicilié aux États-Unis d’Amérique fournit à PUBLILEGAL une solution d’analyse des données collectées par le biais de cookies à des fins de mesure d’audience du Site internet. Les Données des Internautes captées par le biais de ces cookies sont envoyées vers des serveurs situés aux États-Unis d’Amérique. PUBLILEGAL informe toutefois les Internautes que Google adhère aux principes du Privacy Shield, ce qu’ils peuvent constater en cliquant sur le lien suivant : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI

PUBLILEGAL fait appel à la solution CRM hébergée en ligne appelée Sellsy, développée par la société SELLSY SAS, domiciliée au 50 avenue du Lazaret, 17 000 La Rochelle, (France). Dans ce logiciel de CRM, PUBLILEGAL saisit des fiches clients et prospects sur lesquelles des Données des Internautes, recueillies par le biais du formulaire de contact du Site, peuvent figurer. Ces données sont hébergées en France.

Combien de temps PUBLILEGAL conserve-t-elle les Données des Internautes ?

La durée de conservation des Données des Internautes varie en fonction des Traitements qui sont effectués dessus.

Dans le cadre de la collecte des Données des Internautes par le biais du formulaire de contact, PUBLILEGAL conserve lesdites données dans des fiches de contacts de clients pendant :

• la durée de la période contractuelle liant PUBLILEGAL au commettant pour le compte duquel l’un des Internautes a sollicité PUBLILEGAL et jusqu’à 5 ans à compter de la fin de cette période contractuelle ;
• 3 ans à compter de cette collecte si malgré l’accomplissement d’opérations de prospection sur la base des Données des Internautes aucun contrat n’a été conclu entre PUBLILEGAL et le commettant pour le compte duquel l’un des Internautes a sollicité PUBLILEGAL.

Les Données des Internautes captées par le biais des différents cookies sur le Site internet sont conservées au plus longtemps pour 14 mois à compter de leur collecte.

Les Données des Internautes ayant fait l’objet d’une réclamation relative à l’exercice des droits des Internautes sont conservées pendant 1 an.

Si les Données des Internautes figurent sur des documents comptables, dont certains peuvent être requis dans la gestion des impayés et du contentieux, alors lesdites Données des Internautes pourront être conservées 5 ans.

Quels sont les droits des Internautes ?

PUBLILEGAL informe chacun des Internautes qu’ils disposent individuellement du droit de lui demander l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation des Traitements réalisés sur les Données des Internautes relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L’exercice de ces droits par les Internautes est possible en contactant PUBLILEGAL par courriel à l’adresse suivante : contact@consultvox.co

ou par courrier en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

PUBLILEGAL, 19 rue Lagrange, 75005 (Paris, France)

Comme expliqué ci-avant les Internautes peuvent retirer le consentement fondant légalement les Traitements. Il se peut alors que certains des Traitements continuent à être exercés sur les Données des Internautes faisant l’objet d’un tel retrait de consentement en raison de l’existence d’un intérêt légitime de PUBLILEGAL, auquel cas la nature de cet intérêt légitime sera communiquée aux Internautes concernés.

Pour retirer ce consentement, les Internautes peuvent contacter PUBLILEGAL par courriel à l’adresse suivante : contact@consultvox.co

ou par courrier en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

PUBLILEGAL, 19 rue Lagrange, 75005 (Paris, France)

Les Internautes disposent individuellement du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant un litige naissant entre eux et PUBLILEGAL et qui serait relatif à l’un des Traitements.

Les Données des Internautes, qui sont collectées par le biais du formulaire de contact du Site, et dont le renseignement s’avère obligatoire pour pouvoir soumettre une requête, sont indiquées par un astérisque (*).

Date d’entrée en vigueur de la Politique :

30 juin 2025